Mentions légales

Article 1– Définition

• "Sites" désigne tous les éléments de tous les sites Web créés par SICAFI S.A., rue de Maire, 101, 7500 Tournai (ci-après les "Sites"), indépendant des supports sur lesquels les Sites sont diffusés ou des supports utilisés pour accéder à ces Sites.
• "Utilisateur" désigne toute personne qui accède aux Sites.
• "Services Supplémentaires" désigne certains services proposés et/ou accessibles via les Sites.
• "Conditions Particulières" désigne des conditions s’appliquant aux Services Supplémentaires.

Article 2 – Dispositions générales

Les présentes conditions générales (ci-après "Conditions Générales") s’appliquent à l’utilisation de tous les éléments de tous les Sites.
En cas de discordance entre les Conditions Générales et les Conditions Particulières, ces dernières prévaudront.
En utilisant les Sites et/ou les Services Supplémentaires, l’Utilisateur accepte intégralement et de manière inconditionnelle les Conditions Générales et les Conditions Particulières qui y sont applicables et s’engage à les respecter. S’il refuse les Conditions Générales et/ou les Conditions Particulières, l’Utilisateur est tenu de s’abstenir de toute utilisation des Sites et/ou des Services Supplémentaires.
En cas de non-respect des Conditions Générales et/ou les Conditions Particulières, SICAFI se réserve le droit de refuser l’accès aux Sites, sans préjudice de son droit d’exiger un dédommagement de la part de tout tiers pour tous les dommages directs et indirects susceptibles de résulter de ce non-respect.
SICAFI se réserve le droit d’adapter partiellement ou totalement les Conditions Générales et/ou les Conditions Particulières à tout moment, sans avertissement préalable. Il est dès lors conseillé de consulter régulièrement les Conditions Générales et/ou les Conditions Particulières afin de toujours être informé de la version la plus récente dont les références apparaissent en pied de pages des Conditions Générales et des Conditions Particulières.

Article 3 – Utilisation des Sites et/ou des Services Supplémentaires

L’utilisation des Sites et/ou des Services Supplémentaires est en principe libre et gratuite. Elle peut requérir, dans certains cas, que l’Utilisateur s’y enregistre et communique à cette occasion, certaines données et/ou crée un code d’accès et/ou crée un mot de passe. Au cas où l’Utilisateur se refuse à s’enregistrer, l’utilisation des parties concernées des Sites et/ou des Services Supplémentaires ne lui sera pas possible.
Lorsque l’utilisation de certains Sites et/ou des Services Supplémentaires est payante, l’Utilisateur en sera informé au préalable. Il sera aussi informé des conditions, des prix et du mode de paiement applicables. SICAFI fournit à l’Utilisateur des Sites et/ou des
Services Supplémentaires une licence non exclusive et incessible, pour une durée indéterminée, lui permettant de télécharger le contenu des Sites et/ou Services Supplémentaires dans l’unique but de l’afficher sur un seul ordinateur. Cette licence est toutefois révocable à tout moment, sans justification. L’Utilisateur peut également imprimer une copie du contenu des Sites et/ou Services Supplémentaires, pour son usage personnel et sans que la moindre modification ne soit apportée au contenu.
Les Sites et/ou des Services Supplémentaires ne peuvent utilisés par l’Utilisateur qu’à des fins personnelles et privées. Toute utilisation des Sites et/ou des Services Supplémentaires à des fins commerciales est strictement interdite, sauf accord préalable, par écrit, de SICAFI.
Les Utilisateurs s’engagent à n’effectuer aucun acte susceptible, de façon passive ou active, de détruire les Sites et/ou les Services Supplémentaires, d’en empêcher, d’en perturber ou d’en altérer le bon fonctionnement. En cas d’abus ou d’utilisation impropre, SICAFI se réserve le droit de supprimer l’accès de l’Utilisateur aux Sites et/ou aux Services
Supplémentaires concernés et/ou à tous les Sites et/ou Services Supplémentaires, à sa seule discrétion, et sans mise en demeure ni avertissement préalable.

Article 4 – Droit d’auteur et droit du producteur d’une base de données

Tous les droits d’auteur, marques, brevets, droits de propriété intellectuelle et autres droits de propriété applicables aux Sites et/ou aux Services Supplémentaires appartiennent à tout moment à SICAFI. Les Sites et/ou les Services Supplémentaires constituent aussi bien une œuvre protégée par le droit d’auteur que des bases de données sur lesquelles SICAFI détient les droits d’auteur et les droits du producteur.
Les textes,
lay-out, dessins, photos, films, graphiques et autres éléments des Sites et/ou des Services Supplémentaires sont protégés par le droit d’auteur. L’utilisation, la copie, l’adaptation, la modification, la traduction, l’arrangement, la communication publique, la location ou toute autre forme d’exploitation de tout ou partie des Sites et/ou des Services Supplémentaires, sous quelque forme que ce soit et par quelque moyen que ce soit, notamment électronique, mécanique ou autre, est strictement interdite sans l’autorisation préalable, écrite, de SICAFI.
Le contenu des bases de données est protégé par le droit sui generis autorisant le producteur à interdire toute consultation et/ou réutilisation de tout ou partie de ce contenu. Toute infraction à ces droits est passible de poursuites civiles ou pénales.

Article 5 – Marques et dénominations commerciales

Les dénominations, logos et autres signes utilisés sur les Sites et/ou les Services Supplémentaires sont des marques et/ou des dénominations commerciales légalement protégées. Tout usage de ceux-ci ou de signes semblables est strictement interdit sans l’autorisation écrite préalable de SICAFI.

Article 6 – Responsabilité

SICAFI mettra tout en œuvre pour garantir le bon fonctionnement des Sites et/ou des Services Supplémentaires.
Sauf manquement intentionnel et/ou dispositions légales obligatoires contraires, SICAFI décline toute responsabilité pour toute perte ou tout dommage (direct, indirecte, matériel, immatériel, etc.) résultant :
(1) du contenu des Sites et des Services Supplémentaires.
Les informations disponibles sur les Sites et les Services Supplémentaires, notamment celles relatives aux produits et services proposés à la vente, sont susceptibles d’être modifiées sans avis préalable et SICAFI ne garantit pas l’exactitude, la suffisance ou l’exhaustivité des informations figurant sur les Sites et les Services Supplémentaires.
SICAFI apporte le plus grand soin à la création, à la mise à jour et à la maintenance du site mais si l’Utilisateur devait néanmoins constater, sur les Sites et les Services Supplémentaires, la présence d’une information inexacte ou obsolète ou d’un contenu préjudiciable ou illicite, ou s’il devait estimer qu’un de ses droits (intellectuels ou autres) a été violé, il est instamment prié de le signaler à SICAFI en précisant ses coordonnées (nom, prénom et adresse e-mail), la description et localisation précise du contenu litigieux (site, article, image, phrase, … concernés), les raisons pour lesquelles, selon lui, l’élément concerné doit être modifié, la finalité de sa demande (information, plainte, …) et l’éventuel préjudice personnel qu’il pense avoir subit.
(2) de l’utilisation qui est faite des Sites et/ou des Services Supplémentaires ;
(3) de la sécurité des Sites et/ou des Services Supplémentaires.
Cette disposition s’applique notamment aux éventuels virus, erreurs ou fraudes informatiques ;
(4) de l’accessibilité/disponibilité des Sites et/ou des Services Supplémentaires.
SICAFI ne garantit pas la disponibilité permanente, via tous les moyens techniques, sans erreur ni interruption, de toutes les fonctions des Sites et/ou des Services Supplémentaires ni la réparation immédiate des erreurs ou le rétablissement immédiat des interruptions. SICAFI a par ailleurs le droit de refuser l’accès aux Sites et/ou aux Services Supplémentaires ou d’y mettre fin à tout moment et sans avertissement préalable et sans préjudice pour l’Utilisateur.
SICAFI ne peut en aucun cas être tenue responsable de services et/ou des produits, ni de leur facturation, lorsque ceux-ci sont proposés par des tiers et accessibles via les Sites et/ou les Services Supplémentaires, même dans le cas où SICAFI recevait une rétribution à cet effet, ou dans le cas où SICAFI assurait la facturation de ces services et/ou produits pour le compte des tiers concernés.
Si la responsabilité de SICAFI venait à être retenue, la somme totale à laquelle SICAFI pourrait être astreinte ne dépassera pas le montant facturée à l’Utilisateur au cours des 90 (quatre-vingt-dix) jours précédant la date du litige.
Les limitations et/ou exclusions de responsabilité susmentionnées dans le chef de SICAFI s’appliquent pour autant qu’elles soient possibles en vertu du droit applicable.

Article 7 – Respect de la vie privée – Cookies

Pour plus d’informations, veuillez consulter les rubriques relatives à la protection de la vie privée et à l’utilisation des cookies.

Article 8 – Contribution des Utilisateurs

Les Utilisateurs peuvent communiquer du contenu (vidéo, audio, texte, matériel photo) à certains endroits sur les Sites et/ou les Services Supplémentaires (ci-après "Contributions").
En envoyant leurs Contributions, les Utilisateurs autorisent explicitement SICAFI à reproduire ces Contributions sur les Sites et/ou les Services Supplémentaires et à les rendre publiques via internet ou tous autres supports choisis par SICAFI, dans le monde entier, sans limitation de durée et sans pouvoir prétendre à une quelconque compensation financière ou autre ou une contrepartie.
Les Utilisateurs sont entièrement et seuls responsables du contenu de leurs Contributions et des conséquences de leur diffusion via les Sites et/ou les Services Supplémentaires. Les Utilisateurs garantissent disposer de tous les droits et/ou autorisations nécessaires à la publication de leurs Contributions sur les Sites et/ou les Services Supplémentaires comme décrit ci-dessus. Les Utilisateurs garantissent SICAFI contre toute plainte, réclamation ou action de tiers ou de toute instance de contrôle en rapport avec leurs Contributions.
SICAFI n’exerce pas de contrôle préalable sur les Contributions. Elle se réserve néanmoins le droit de ne pas diffuser ou de supprimer des Sites et/ou des Services Supplémentaires toute Contribution illégale ou toute Contribution dont il peut être raisonnablement supposé qu’elle porte atteinte aux droits de tiers, sans en avertir préalablement l’Utilisateur ayant transmis le contenu en question.

Article 9 – Hyperliens

Quand les Sites et/ou les Services Supplémentaires contiennent des hyperliens (créés directement ou à l’aide de moteurs de recherche) vers des sites Web n’appartenant pas à SICAFI, cette dernière n’est pas responsable des liens, du contenu ou de l’existence de ces autres sites. La présence de liens de ce type n’implique aucune approbation de la part de SICAFI ni l’existence d’un quelconque lien avec les exploitants de ces sites.
Il est interdit de placer sur les Sites et/ou les Services Supplémentaires des hyperliens menant à un autre site sans l’autorisation écrite préalable de SICAFI.

Article 10 – Nullité d’une clause

La nullité, l’invalidité ou la non-applicabilité d’une ou de plusieurs clauses des Conditions Générales et/ou des Conditions Particulières n’entraînera pas la nullité, l’invalidité ou la non-applicabilité de l’ensemble de ces Conditions Générales et/ou ces Conditions Particulières. La disposition totalement ou partiellement nulle, invalide ou inapplicable sera considérée comme nulle et non avenue, toutes les autres clauses restant pleinement applicables. La modalité déclarée nulle et non avenue sera alors remplacée par une autre modalité ayant le même effet.

Article 11 – Renonciation à un droit

Le non-exercice ou l’exercice tardif d’un droit découlant des Conditions Générales et/ou des Conditions Particulières ne sera pas considéré comme une renonciation au droit. Le non-exercice ou l’exercice partiel d’un droit n’empêche pas l’exercice ultérieur de ce droit ou de tout autre droit découlant des Conditions Générales et/ou des Conditions Particulières.

Article 12 – Législation applicable

La législation belge s’applique aux Sites et aux Services Supplémentaires. Les tribunaux de Bruxelles sont seuls compétents en cas de litiges résultant de l’utilisation des Sites et des Services Supplémentaires.